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Depuis le 1er Juillet 2018, une nouvelle législation impose à tous les acteurs de la construction de souscrire une assurance décennale (RC10). Elle était déjà obligatoire pour les architectes, et elle le devient pour tous les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers. Ils devront justifier d’une assurance RC10 avant le début du chantier.

Selon votre rôle dans le chantier, vous avez la possibilité de souscrire un contrat pour couvrir la RC10 uniquement pour vos travaux ou un contrat pour couvrir la RC10 de l’ensemble des intervenants sur le chantier.

L’entrepreneur ou tout autre prestataire du secteur de la construction est soumis à l’obligation de couvrir sa responsabilité décennale lorsque :

  • Les travaux se situent en Belgique
  • Les travaux nécessitent l’intervention d’un architecte et pour lesquels un permis d’urbanisme a été accordé après le 01/07/2018
  • Les travaux ou services concernent les bâtiments principalement destinés au logement dont les maisons unifamiliales et appartements
  • Les travaux tombent sous le concept de “gros oeuvre fermé” d’une habitation

L’assurance de la responsabilité décennale couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du code civil, pour une période de dix ans à partir de l’agréation des travaux. Cela concerne donc uniquement les défauts qui menacent la solidité ou la stabilité du bâtiment, ainsi que l’étanchéité, si celle-ci a un impact sur la solidité ou la stabilité.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute demande d’information relative à cette nouvelle législation. N’hésitez donc pas à prendre contact avec l’un de nos conseillers !

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