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La loi Peeters-Ducarme : qu’est-ce que c’est ?

Aussi appelée loi Peeters II du 09/05/2019, elle est entrée en vigueur le 01/07/2019. Elle est relative à l’assurance obligatoire de la RC Professionnelle (hors RC décennale) pour les métiers intellectuels de la construction. L’obligation d’assurance vise :

· Les architectes,

· Les géomètres-experts,

· Les coordinateurs de sécurité-santé,

· Les autres prestataires du secteur de la construction : toute personne physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s’engage à effectuer, pour le compte d’autrui , moyennant rémunération directe ou indirecte, en toute indépendance mais sans pouvoir de représentation, des prestations principalement de nature immatérielle dans le cadre de travaux immobiliers exécutés en Belgique ; ne sont pas considérés comme prestations pour compte d’autrui, les prestations qui sont fournies par l’entreprise ou par les membres d’une société momentanée pour compte de l’entreprise elle-même, d’une entreprise du groupe ou pour compte d’un ou de plusieurs membres de la société momentanée, si lesdites prestations se rapportent à des travaux de construction effectués par ces derniers.

Parmi les professions visées par l’obligation d’assurance, le Ministre Ducarme citait encore les bureaux d’études, certificateurs, auditeurs, project managers, quality surveyors ; on peut également citer les courtiers en travaux et les architectes d’intérieur.

En revanche, ce ne sera pas le cas du département d’études interne d’une entreprise de construction, si les prestations sont fournies pour le compte de l’entreprise elle-même. En ce cas, il ne sera pas visé par l’obligation d’assurance. Les entrepreneurs et les promoteurs immobiliers ne sont pas concernés.

Et le Roi pourra exclure certaines professions par arrêté royal.

Cette loi vise :

· Tous travaux immobiliers réalisés en Belgique, pas seulement les habitations pour lesquelles l’intervention d’un architecte est légalement requise,

· La couverture de la responsabilité professionnelle en dehors de la responsabilité décennale.

Loi Peeters :

La loi dite PEETERS ou PEETERS I du 31/05/2017 qui est entrée en vigueur le 01/07/2018 (et qui l’est toujours), a pour objet l’assurance de la responsabilité décennale obligatoire pour les architectes, et tous les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers lorsqu’ils sont impliqués dans la réalisation du gros œuvre fermé d’une habitation en Belgique.

La loi Peeters-Ducarme vient modifier quelques dispositions de la loi Peeters. Elle précise ce que définit le gros œuvre fermé : il s’appuie sur les éléments porteurs qui contribuent à la stabilité ou à la solidité de l’habitation. Donc les fondations et la structure portante correspondent au gros œuvre fermé. Mais aussi tous les éléments qui rendent l’habitation close et couverte et donc étanche à l’eau : menuiseries extérieures et toit équivalent donc à la fermeture du gros œuvre.

Ce qu’on peut faire pour vous :

Chez DAP, on peut vous offrir les contrats d’assurances qui vous correspondent : les compagnies avec lesquelles nous travaillons ont développé des produits d’assurance spécifiques pour tous les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction. Vous pouvez donc obtenir une assurance de responsabilité ainsi que d’autres produits connexes qui couvrent les risques auxquels vous êtes exposés chaque jour. Et grâce à DAP, vous obtiendrez celle qui vous couvre le mieux.

Attention :

Même si vous n’êtes plus légalement obligés de souscrire une assurance, vous restez toutefois responsables de vos fautes. Par conséquent, nous vous recommandons de toujours choisir la sécurité et d’être protégé par une assurance.

Contactez nous pour toutes questions ou pour souscrire une assurance.

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