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Le Conseil des ministres a adopté le droit passerelle pour le mois de janvier-février.

Concrètement, les travailleurs indépendants qui ont été contraints d’interrompre leur activité en raison des décisions prises par les autorités ou qui sont dépendants de ces activités et interrompent complètement leur activité, continueront à bénéficier du droit passerelle. Mais quelles conditions si vous avez eu une baisse significative de votre chiffre d’affaires et que vous n’avez pas été contrains de fermer complètement ? 

Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40%

Pour les secteurs qui ne sont pas contraints de fermer en raison des mesures prises par les autorités, dès janvier, un droit passerelle est octroyé aux indépendants répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • diminution d’au moins 40 % du chiffre d’affaires pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l’année 2019

Exemple : pour une demande pour janvier 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% doit être constatée pour décembre 2020 par rapport à décembre 2019

  • Paiement de 4 trimestres de cotisations pendant la période des 16 trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre du mois civil sur lequel porte la demande (en début d’activité, paiement de 2 trimestres de cotisations)

Exemple : pour une demande pour janvier 2021, un paiement de 4 trimestres de cotisations pendant la période des 16 trimestres qui précède le 1er avril 2021

Montants 

Le montant mensuel varie en fonction de la nature de votre assujettissement et du fait que vous ayez ou non une charge de famille :

  • Pour les indépendants à titre principal, indépendants à titre complémentaire, les indépendants bénéficiant d’une réduction de cotisations sociales, les étudiants-indépendants ou les indépendants pensionnés actifs qui, sur base de leurs revenus de référence en 2018, sont redevables de cotisations sociales au moins égales aux cotisations dues par un indépendant à titre principal :

La prestation s’élève à 1.614,10 € (avec charge de famille) et à 1.291,69 € (sans charge de famille)

  • Pour les indépendants à titre complémentaire dont les cotisations sociales sont calculées sur un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,59 et 14.042,57 €, les indépendants pensionnés actifs dont les cotisations sociales sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2018 supérieur à 7.021.69 €, les étudiants indépendants dont les cotisations sociales sont calculées sur un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,59 et 14.042,57 €, les indépendants bénéficiant d’une réduction de cotisations sociales dont celles-ci sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,69 et 14.042,51 € :

La prestation s’élève à 807,05 € (avec charge de famille) et à 645,85 € (sans charge de famille)

Le formulaire de demande de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% pour janvier 2021 est disponible.

Source : UCM

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