Le paysage légal et professionnel évolue constamment. Avec l’entrée en vigueur du Livre VI du nouveau Code civil belge le 1er janvier 2025, les professionnels devront s’adapter à de nouvelles obligations et risques juridiques. Ces changements, qui concernent notamment la responsabilité des professionnels et de leurs collaborateurs, nécessitent une attention particulière pour protéger son activité et son patrimoine.
Cet article explore les principaux impacts de cette réforme et propose des pistes pour se préparer efficacement.
Le Livre VI introduit des possibilités élargies pour les clients de professionnels (réviseurs, avocats, médecins, experts-comptables, etc.) d’intenter des réclamations en cas d’erreurs professionnelles. Voici les principales nouveautés :
Extension de la responsabilité extracontractuelle :
Désormais, un client pourra engager la responsabilité d’un professionnel, non seulement sur la base du contrat (responsabilité contractuelle), mais également hors de celui-ci (responsabilité extracontractuelle).
Cela signifie que la responsabilité pourrait s’étendre aux administrateurs, travailleurs, collaborateurs et sous-traitants impliqués dans l’exécution de la mission.
Fin de la quasi-immunité pour les collaborateurs :
Jusqu’à présent, les auxiliaires d’une personne morale (employés, administrateurs, sous-traitants) bénéficiaient d’une protection juridique importante.
À partir de 2025, ils pourraient également être visés directement par une réclamation.
Conséquences pour les personnes physiques et morales :
Les sociétés professionnelles devront s’assurer que leur couverture d’assurance est adaptée aux nouvelles exigences.
Les indépendants collaborant avec ces sociétés devront également vérifier que leur propre couverture est suffisante, notamment si la police collective ne les protège pas entièrement.
es évolutions appellent à une prudence accrue. Voici les étapes essentielles à suivre :
Examiner vos documents contractuels :
Revoyez vos lettres de mission, conditions générales et conventions d’honoraires pour clarifier les responsabilités respectives.
Intégrez des clauses visant à limiter les risques et à préciser les obligations de chaque partie.
Évaluer vos couvertures d’assurance :
Pour les sociétés professionnelles :
Assurez-vous que votre police collective couvre l’ensemble des risques associés à vos activités.
Si nécessaire, adaptez vos contrats d’assurance pour inclure les nouvelles dispositions légales.
Pour les indépendants :
Vérifiez si vos collaborations sont entièrement couvertes par la police collective de l’entreprise pour laquelle vous travaillez.
En cas de lacunes, souscrivez des assurances complémentaires adaptées.
Impliquer vos collaborateurs :
Informez vos employés et sous-traitants des changements à venir.
Proposez des formations sur la gestion des risques professionnels et l’importance de la rigueur dans l’exécution des missions.
Pour les clients :
Une protection renforcée contre les erreurs professionnelles.
De nouvelles voies de recours en cas de préjudices subis.
Pour les professionnels :
Une vigilance accrue nécessaire pour éviter les réclamations.
Une obligation de se doter d’assurances adaptées pour se prémunir contre des litiges coûteux.
Une collaboration renforcée avec les conseillers juridiques et les courtiers en assurance pour anticiper les risques.
L’entrée en vigueur du Livre VI du nouveau Code civil marque une évolution majeure pour les professionnels. Afin de protéger leur activité et leur patrimoine, il est crucial de vérifier la conformité de leurs documents contractuels, d’évaluer leurs assurances et de sensibiliser leurs collaborateurs aux nouvelles exigences légales.
Chez DAP, nous comprenons l’importance d’une protection complète. Nos experts sont là pour vous conseiller et vous accompagner dans l’adaptation de vos contrats et assurances face à ces nouvelles réalités.
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